Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des plateformes CitéLink et Civea, accessibles à l'adresse citelink.fr, civea-app.vercel.app et via les applications mobiles associées.
CitéLink et Civea sont des plateformes de participation citoyenne éditées par Paul Busquet EI, destinées aux communes et à leurs habitants, proposant des services de signalement d'incidents, de propositions d'idées, de sondages, de budget participatif et de communication municipale.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec l'une des clauses, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser la plateforme.
La plateforme CitéLink est accessible gratuitement aux habitants des communes abonnées au service. L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur.
CitéLink se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans obligation de préavis ni d'indemnisation.
L'utilisateur est responsable de disposer des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la plateforme.
L'inscription sur la plateforme est ouverte à toute personne physique majeure résidant dans une commune utilisant CitéLink. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la plateforme réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement CitéLink à l'adresse citelink.contact@gmail.com.
CitéLink se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif, ou d'inactivité prolongée, après notification à l'utilisateur concerné.
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant citelink.contact@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment de :
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme (textes, photographies, commentaires, réponses aux sondages). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à CitéLink et à la commune concernée une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, permettant d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser ledit contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et des missions de service public de la commune.
Les signalements effectués par les utilisateurs sont transmis aux services municipaux compétents. CitéLink ne garantit pas le traitement, le délai de résolution ou l'issue donnée à un signalement, ces éléments relevant de la responsabilité de la commune concernée.
La plateforme CitéLink, son code source, son architecture, sa charte graphique, ses logos, ses textes et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de CitéLink et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur s'interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter tout ou partie de la plateforme sans l'autorisation écrite préalable de CitéLink.
CitéLink s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. CitéLink ne saurait être tenue responsable :
L'utilisateur est responsable de tout préjudice direct ou indirect qu'il causerait à CitéLink, à d'autres utilisateurs ou à des tiers du fait de son utilisation de la plateforme ou de la violation des présentes CGU.
CitéLink se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu publié sur la plateforme qui serait contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs, sans notification préalable.
La plateforme applique une politique de tolérance zéro envers le contenu abusif, diffamatoire, harcelant, haineux ou illégal. Tout contenu de cette nature est susceptible d'être retiré immédiatement, et l'auteur peut voir son compte suspendu ou supprimé.
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu qu'ils considèrent comme inapproprié via le bouton « Signaler » présent sur chaque idée, commentaire ou signalement. Les utilisateurs peuvent également bloquer un autre utilisateur, ce qui masque ses contenus de leur flux. CitéLink s'engage à examiner les signalements sous 24 heures et à prendre les mesures appropriées.
En cas de manquements graves ou répétés, CitéLink peut suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être engagée.
Afin d'assurer une modération rapide et efficace, CitéLink recourt à des systèmes d'intelligence artificielle (IA) pour analyser automatiquement les contenus publiés par les utilisateurs. L'utilisateur est informé et accepte expressément ce traitement automatisé en publiant du contenu sur la plateforme.
Les contenus suivants font l'objet d'une analyse automatisée lors de leur publication :
CitéLink utilise les services d'IA suivants, opérés par des fournisseurs tiers, en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
Les données transmises à ces prestataires se limitent au contenu strictement nécessaire à la modération (texte de la publication ou image jointe). Aucune donnée d'identification personnelle (email, nom, géolocalisation précise) n'est transmise aux services d'IA. Les appels sont effectués côté serveur depuis l'infrastructure CitéLink et ne permettent pas à ces prestataires de corréler les contenus avec un utilisateur identifié.
Pour plus de détails sur les transferts de données hors Union Européenne, veuillez consulter l'Article 8 « Transferts de données » de notre Politique de confidentialité.
Sur la base de l'analyse IA, la plateforme peut automatiquement :
Conformément à l'article 22 du RGPD, l'utilisateur dispose du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. En cas de rejet automatique d'un contenu, l'utilisateur peut à tout moment :
Les décisions de modération n'ont ni effet juridique ni impact contractuel sur l'utilisateur en dehors de la publication du contenu concerné.
Chaque décision de modération automatisée est journalisée dans un registre interne (moderation_log) incluant la date, le score IA, les motifs retenus et la décision finale. Ce registre est accessible aux administrateurs de la commune concernée et peut être communiqué à l'utilisateur sur demande, conformément à son droit d'accès (article 15 RGPD).
Chaque commune cliente peut, via son espace d'administration, configurer les paramètres de modération automatisée : seuils d'approbation et de rejet, liste de mots interdits spécifiques, activation ou désactivation de certains contrôles. Les paramètres par défaut privilégient une modération stricte au bénéfice de la protection des utilisateurs.
CitéLink collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre page Conformité RGPD.
CitéLink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email.
L'utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à cesser d'utiliser la plateforme et à procéder à la suppression de son compte.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d'Agen, sauf disposition légale contraire.
Préalablement à tout recours contentieux, l'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable en contactant CitéLink à l'adresse citelink.contact@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site economie.gouv.fr.
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Le fait pour CitéLink de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter CitéLink :