CitéLink et Civea (ci-après « les Plateformes ») s'engagent à protéger la vie privée de leurs utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. La présente politique s'applique aux applications CitéLink et Civea ainsi qu'au site citelink.fr.
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur les plateformes CitéLink et Civea est :
- Paul Busquet EI (nom commercial : CitéLink)
- 47510 Foulayronnes, France
- SIREN : 102 016 334 — SIRET : 102 016 334 00017
- Email : citelink.contact@gmail.com
- Responsable du traitement : Paul Busquet
Article 2 — Données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme CitéLink, nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :
2.1 Données d'identification
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Mot de passe (stocké sous forme chiffrée)
2.2 Données de localisation
- Adresse postale ou commune de résidence
- Géolocalisation des signalements (coordonnées GPS)
2.3 Données liées aux signalements
- Photographies jointes aux signalements
- Descriptions textuelles des incidents
- Catégorie du signalement
- Date et heure du signalement
2.4 Données de participation citoyenne
- Réponses aux sondages et consultations
- Votes dans le cadre du budget participatif
- Commentaires et contributions
2.5 Données techniques
- Adresse IP
- Type de navigateur et version
- Système d'exploitation
- Pages visitées et durée de la visite
- Données de connexion (logs)
Article 3 — Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des comptes utilisateurs : création, authentification et administration des comptes sur la plateforme.
- Traitement des signalements : réception, géolocalisation, suivi et résolution des signalements citoyens transmis aux services municipaux.
- Participation citoyenne : organisation de sondages, consultations publiques et budgets participatifs.
- Communication municipale : diffusion d'actualités, d'alertes et de notifications aux habitants.
- Amélioration du service : analyse statistique anonymisée pour améliorer la plateforme.
- Obligations légales : respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 — Base légale du traitement
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CitéLink reposent sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat entre l'utilisateur et CitéLink (article 6.1.b du RGPD).
- Consentement : l'utilisateur a donné son consentement au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1.a du RGPD), notamment pour les cookies non essentiels et les notifications.
- Intérêt légitime : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CitéLink, notamment l'amélioration de la plateforme et la sécurité (article 6.1.f du RGPD).
- Obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
Article 5 — Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
- Données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis 3 ans après la dernière activité ou la suppression du compte.
- Données de signalements : pendant la durée de traitement du signalement, puis archivées 5 ans à des fins statistiques (sous forme anonymisée).
- Données de participation : pendant la durée de la consultation ou du sondage, puis archivées 3 ans sous forme anonymisée.
- Données de connexion (logs) : 12 mois conformément aux obligations légales.
- Cookies : 13 mois maximum à compter du consentement.
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou irréversiblement anonymisées.
Article 6 — Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par le règlement.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Pour exercer vos droits, contactez-nous par email à citelink.contact@gmail.com ou par courrier à : Paul Busquet EI — 47510 Foulayronnes. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 7 — Cookies
Le site CitéLink utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur.
7.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la plateforme (authentification, sécurité, préférences de session). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
7.2 Cookies analytiques
Ces cookies nous permettent de mesurer l'audience du site et d'analyser les comportements de navigation afin d'améliorer nos services. Ils sont déposés uniquement avec votre consentement.
7.3 Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme.
Article 8 — Transferts de données
Les données personnelles collectées par CitéLink sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne (Supabase — serveurs EU, région eu-west-1).
Les contenus publiés par les utilisateurs (texte des idées, commentaires et signalements ; images jointes) font l'objet d'une analyse automatisée par des services d'intelligence artificielle opérés par des prestataires tiers établis hors Union Européenne, à savoir Google LLC et OpenAI Inc., tous deux situés aux États-Unis. Le détail de ces prestataires et des traitements effectués est précisé à l'Article 10 bis ci-dessous.
Ces transferts vers les États-Unis sont encadrés par les garanties suivantes prévues par le chapitre V du RGPD :
- Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021) ;
- Data Privacy Framework UE-États-Unis, dans la mesure où le prestataire y adhère ;
- Minimisation des données : seul le contenu strictement nécessaire à la modération est transmis (texte ou image), à l'exclusion de toute donnée d'identification personnelle.
En dehors de ces transferts limités aux fins de modération, CitéLink ne transfère pas vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).
Article 9 — Sécurité des données
CitéLink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
- Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (Row Level Security)
- Sauvegardes régulières et chiffrées
- Surveillance continue des accès et détection des anomalies
- Mises à jour régulières des composants logiciels
Article 10 — Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Services municipaux : les agents et élus des communes clientes accèdent aux données des signalements et participations dans le cadre de leurs missions de service public.
- Sous-traitants techniques : Supabase Inc. (hébergement, base de données, stockage de fichiers et authentification), dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Infrastructure hébergée sur AWS (Amazon Web Services) dans l'Union Européenne.
- Sous-traitants d'intelligence artificielle : Google LLC et OpenAI Inc. (voir Article 10 bis ci-dessous pour le détail).
- PostHog Inc. (Wilmington, USA / serveurs EU Frankfurt) — Analytics produit, consentement explicite (art. 6.1.a). DPA : posthog.com/dpa
- Functional Software Inc. (Sentry) (San Francisco, USA / serveurs EU) — Monitoring erreurs, intérêt légitime (art. 6.1.f). DPA : sentry.io/legal/dpa
- Google LLC — Firebase Cloud Messaging (Mountain View, USA) — Notifications push, intérêt légitime (art. 6.1.f), CCT + DPF
- Vercel Inc. (San Francisco, USA) — Hébergement site web vitrine, intérêt légitime. DPA : vercel.com/legal/dpa
- Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou en application d'une obligation légale.
CitéLink ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Article 10 bis — Traitements automatisés par intelligence artificielle
Conformément à l'article 22 du RGPD et au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement UE 2024/1689), CitéLink informe l'utilisateur que certains contenus qu'il publie font l'objet d'un traitement automatisé par des systèmes d'intelligence artificielle, dans le but d'assurer la modération et la priorisation des contenus sur la plateforme.
10 bis.1 Contenus analysés par IA
- Idées citoyennes (titre, description, objectif) : analyse de pertinence, toxicité et spam ;
- Commentaires : filtrage automatique de mots interdits et analyse de toxicité ;
- Signalements (titre, description, photos) : analyse de la priorité (normale / urgente / critique) et détection de contenus visuels interdits ;
- Images jointes (profil, idées, signalements) : détection de nudité, violence, drogue, armes, symboles haineux.
Les données d'identification personnelle de l'utilisateur (nom, email, téléphone, adresse, coordonnées GPS précises) ne sont jamais transmises aux services d'IA. Seul le contenu brut de la publication (texte ou image) est envoyé.
10 bis.2 Prestataires d'IA
Ces prestataires s'engagent à ne pas utiliser les contenus transmis via leur API pour entraîner leurs modèles, conformément à leurs conditions d'utilisation entreprise.
10 bis.3 Finalités et base légale
La base légale de ces traitements automatisés est l'intérêt légitime de CitéLink et des communes clientes (article 6.1.f du RGPD), à savoir :
- Maintenir un environnement sain et respectueux pour l'ensemble des utilisateurs ;
- Protéger les utilisateurs contre les contenus haineux, violents ou illégaux ;
- Assurer une modération rapide (sous 24 heures) conformément aux obligations légales (LCEN, DSA) ;
- Prioriser efficacement les signalements citoyens au bénéfice du service public municipal.
10 bis.4 Droit de l'utilisateur face à une décision automatisée
Conformément à l'article 22 du RGPD, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. Bien que les décisions de modération automatisée n'aient ni effet juridique ni conséquence contractuelle en dehors de la publication d'un contenu, l'utilisateur dispose des droits suivants en cas de rejet automatique :
- Droit à une intervention humaine : demander qu'un modérateur humain (administrateur de la commune ou équipe CitéLink) réexamine la décision ;
- Droit d'exprimer son point de vue : joindre une explication ou un argumentaire pour contester la décision ;
- Droit de contester la décision : obtenir la modification ou l'annulation de la décision automatique en cas d'erreur.
Pour exercer ces droits, il suffit de contacter citelink.contact@gmail.com en précisant l'identifiant du contenu concerné. Une réponse sera apportée sous 30 jours maximum, conformément au RGPD.
10 bis.5 Journalisation et auditabilité
Chaque décision de modération automatisée est enregistrée dans un registre interne (moderation_log), comprenant la date, le score attribué par l'IA, les motifs de la décision et le type d'action prise. Ce registre est conservé pendant 24 mois à des fins de traçabilité et peut être communiqué à l'utilisateur sur demande, dans le cadre de son droit d'accès (article 15 RGPD).
Article 11 — Contact données personnelles
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement :